Le Gabon prépare un nouveau cadre pour les avantages fiscaux et douaniers. Adopté en Conseil des ministres le 18 septembre 2026, le projet de loi de finances 2027 prévoit d’instaurer une taxation minimale pour certains régimes conventionnels ou individuels, avec une TVA qui ne pourrait, en principe, descendre sous 5 % et un niveau minimal de 25 % de l’imposition de référence pour les autres prélèvements concernés. Le dispositif vise également à mieux contrôler le cumul des avantages et à conditionner leur maintien au respect des engagements pris par les bénéficiaires.
Le gouvernement gabonais veut resserrer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et douaniers. À travers le projet de loi de finances pour 2027, adopté le 18 septembre en Conseil des ministres, l’exécutif entend instaurer de nouvelles règles destinées à mieux préserver les recettes publiques tout en maintenant certains mécanismes d’incitation à l’investissement.
La réforme ne se limite pas à une modification des taux. Elle introduit une logique de taxation minimale, de contrôle du cumul des avantages et d’évaluation des contreparties accordées aux entreprises. Autrement dit, l’octroi d’un avantage fiscal ne devrait plus être considéré comme un dispositif pouvant se prolonger indépendamment des engagements qui l’ont justifié.
Une TVA qui ne pourrait plus tomber à zéro
La principale nouveauté concerne les avantages fiscaux et douaniers accordés dans un cadre conventionnel ou individuel. Pour les régimes concernés, le PLF 2027 prévoit un plancher de TVA fixé à 5 %. Les autres impositions seraient, quant à elles, soumises à un minimum correspondant à 25 % de l’imposition de référence, sous réserve des régimes expressément préservés par la loi.
Le mécanisme ne signifie donc pas que toutes les exonérations actuellement existantes disparaîtront automatiquement. Le texte prévoit des exceptions pour certains régimes que la législation déciderait de maintenir. Il prévoit également que les incitations fiscales et douanières explicitement prévues par la loi soient réexaminées dans le cadre du PLF avant leur soumission au Parlement. La réforme introduit ainsi une distinction entre les avantages qui pourront continuer à être accordés et ceux dont l’impact sur les recettes publiques devra être davantage maîtrisé.
Le cumul des avantages sous surveillance
Autre volet important : le contrôle du cumul des dispositifs fiscaux et douaniers. Le gouvernement souhaite éviter que plusieurs mécanismes d’exonération ou de réduction, appliqués simultanément, conduisent à une diminution trop importante de la contribution fiscale d’une même entreprise. Le PLF prévoit donc de nouvelles règles d’octroi, de plafonnement et de contrôle.
Le maintien d’un avantage serait également lié au respect des engagements ayant motivé son attribution. Il s’agit notamment de renforcer le principe selon lequel un avantage consenti par l’État doit être associé à des contreparties vérifiables. Le communiqué du Conseil des ministres précise que l’objectif est notamment de mieux encadrer les avantages accordés dans les conventions et dispositifs individuels.
Cette évolution pourrait modifier la relation entre l’administration et les entreprises bénéficiant de régimes particuliers. Les avantages ne seraient plus seulement appréciés au regard de leur intérêt pour l’investissement, mais également à partir de leur coût pour les finances publiques et du respect des engagements associés.
Les clauses de stabilité fiscale réexaminées tous les cinq ans
Le projet s’attaque également aux clauses de stabilité fiscale, qui garantissent à certains investisseurs une certaine prévisibilité du cadre fiscal pendant la durée de leurs projets.
Désormais, leur réexamen serait prévu tous les cinq ans. Leur maintien devrait faire l’objet d’une approbation expresse dans une loi de finances. Le gouvernement prévoit en outre d’exclure de leur champ certains prélèvements obligatoires affectés à des tiers, notamment la Contribution spéciale de solidarité (CSS), la TCI, la CCI ou l’IRPP.
Cette disposition vise à préserver le rendement de prélèvements qui ne constituent pas nécessairement des recettes librement disponibles pour le budget de l’État.
Entre recettes publiques et attractivité des investissements
Derrière ce changement de règles se trouve un arbitrage entre deux objectifs : maintenir l’attractivité du Gabon pour les investisseurs et augmenter les ressources effectivement mobilisées par l’État. Les avantages fiscaux peuvent constituer un instrument pour attirer des capitaux, favoriser certains secteurs ou accompagner des projets jugés stratégiques. Mais leur accumulation peut également réduire l’assiette fiscale et limiter les recettes susceptibles de financer les politiques publiques.
Le gouvernement cherche donc à instaurer un cadre dans lequel l’incitation fiscale serait davantage conditionnée à des résultats ou à des engagements précis. La logique affichée est moins celle d’une suppression générale des avantages que celle d’un réexamen de leur coût, de leur cumul et de leur justification.
Une réforme encore soumise au Parlement
Il convient toutefois de distinguer l’annonce gouvernementale de l’entrée en vigueur définitive du dispositif. Le texte adopté en Conseil des ministres constitue le projet de loi de finances pour 2027 ; ses dispositions doivent encore suivre la procédure parlementaire avant de devenir applicables. La portée exacte de la réforme dépendra donc du texte finalement adopté, notamment de la liste des régimes expressément préservés et des modalités pratiques de calcul et de contrôle.
À travers ce projet, le gouvernement affiche néanmoins une orientation claire : réduire les situations dans lesquelles les exonérations diminuent fortement la contribution fiscale des bénéficiaires, tout en conservant des instruments permettant d’encourager certains investissements. Le PLF 2027 marque ainsi une nouvelle étape dans la volonté de rationaliser les dépenses fiscales au Gabon. Pour les entreprises bénéficiant actuellement de régimes préférentiels, l’enjeu sera désormais de mesurer l’impact du nouveau cadre sur leurs obligations fiscales et de vérifier la pérennité des avantages dont elles bénéficient.