L’Assemblée nationale a engagé l’examen du projet de loi de règlement pour l’exercice 2025, un rendez-vous majeur du contrôle parlementaire des finances publiques. Pour les députés de la XIVe législature, il s’agit d’une première expérience de cet exercice qui consiste à confronter les prévisions budgétaires aux dépenses réellement engagées et payées. Les premiers chiffres présentés par le gouvernement font apparaître des écarts importants entre les crédits initialement votés et leur niveau d’exécution, soulevant des interrogations sur la maîtrise des dépenses, la transparence et l’efficacité de l’action publique.
Un premier examen des comptes pour la XIVe législature
Les députés de la XIVe législature ont entamé l’analyse du projet de loi de règlement 2025, un texte qui permet de faire le bilan de l’exécution du budget de l’État au terme d’un exercice financier. Contrairement à la loi de finances, qui prévoit les recettes et autorise les dépenses, la loi de règlement permet de vérifier a posteriori la manière dont les autorisations budgétaires ont été utilisées.
Cet exercice vise notamment à rapprocher les crédits votés des montants effectivement ordonnancés et payés, tout en permettant au Parlement de demander des explications sur les écarts constatés. Il constitue ainsi un instrument de contrôle de la gestion publique et d’appréciation de la conformité des dépenses aux autorisations accordées.
Pour cette première étape, les échanges ont porté sur les Missions 14, 30 et 35, en présence du ministre de l’Économie, Thierry Minko, accompagné de la ministre de la Planification et de la Prospective, Louise Mvono. Les données présentées ont permis aux parlementaires d’examiner plusieurs composantes de l’exécution budgétaire et d’interroger le gouvernement sur les différences entre les prévisions et les réalisations.
Finances publiques : un écart considérable entre les crédits prévus et les dépenses ordonnancées
La Mission 14, consacrée à la gestion des finances publiques, a particulièrement retenu l’attention. Alors que la loi de finances initiale prévoyait une enveloppe de 77,1 milliards de FCFA, les crédits ordonnancés ont atteint 816,5 milliards de FCFA, pour un montant de règlements de 796,6 milliards de FCFA.
Face à cette différence importante, le ministre de l’Économie a expliqué que les montants exécutés intégraient les dépenses de personnel de l’ensemble de l’administration publique. Or, selon ses explications, la dotation initialement inscrite au budget ne couvrait que le périmètre propre de la mission.
Cette précision met en évidence un enjeu essentiel de la lecture des comptes publics : les écarts entre les prévisions et l’exécution doivent être replacés dans leur contexte administratif et budgétaire. Il reste néanmoins nécessaire que les explications fournies permettent aux parlementaires de comprendre précisément la nature des dépenses concernées et les mécanismes ayant conduit à ces différences.
Pour les députés, l’enjeu est de s’assurer que les montants exécutés sont correctement justifiés, documentés et conformes aux règles de gestion des finances publiques.
Engagements de l’État : plus de 543 milliards de FCFA ordonnancés et réglés
L’examen de la Mission 35, relative aux engagements de l’État, a également permis de mesurer le niveau des dépenses exécutées au titre de cette rubrique. Sur les 553,4 milliards de FCFA prévus, 543,3 milliards ont été ordonnancés et réglés. Les montants présentés traduisent ainsi un niveau d’exécution proche de l’enveloppe initialement annoncée.
Ces chiffres appellent toutefois une analyse qui dépasse la seule comparaison des montants. Le contrôle parlementaire doit également permettre de comprendre la nature des engagements concernés, leur justification et leur contribution aux objectifs poursuivis par les pouvoirs publics.
La loi de règlement offre précisément aux élus la possibilité de revenir sur les décisions budgétaires passées et d’apprécier les conditions dans lesquelles les engagements financiers de l’État ont été honorés.
Dépenses transversales : des crédits ouverts partiellement exécutés
La Mission 30, consacrée aux dépenses transversales, présente une situation différente. Sur les 225,2 milliards de FCFA de crédits ouverts, 110,9 milliards ont été ordonnancés, tandis que les paiements se sont établis à 65,3 milliards de FCFA.
L’écart entre les crédits disponibles, les montants ordonnancés et les sommes effectivement payées soulève la question du rythme d’exécution de ces dépenses. Il importe notamment de déterminer les raisons pour lesquelles une partie des crédits ouverts n’a pas donné lieu à des paiements équivalents au cours de l’exercice.
Ces différences ne suffisent pas, à elles seules, à établir une mauvaise gestion. Elles nécessitent toutefois des explications détaillées sur les engagements pris, les procédures de paiement, les éventuels retards et les crédits restés inutilisés.
Pour les députés, l’enjeu consiste donc à obtenir une lecture claire des opérations réalisées et à identifier les éventuels dysfonctionnements susceptibles de compromettre l’efficacité de la dépense publique.